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Avis du Docteur Dominique Huez concernant l��agr��ment du SST du site du CNPE de Chinon dont le responsable est le Chef d����tablissement du CNPE de C


Avis d��un m��decin du travail concernant l��agr��ment d��un SST (Service de sant�� au Travail) du Nucl��aire

 

d��but 2007

 

1-D��ficit de moyens,

 

a-Moyens Humains

 

article R 241-30 du CDT :

Le m��decin du travail est li�� par un contrat pass�� avec l'employeur ou le pr��sident du service de sant�� au travail interentreprises.  Ce contrat de travail est conclu dans les conditions pr��vues par le Code de d��ontologie m��dicale.

Le m��decin du travail agit, dans le cadre de l��entreprise, dans l��int��r��t exclusif de la sant�� et de la s��curit�� des travailleurs dont il assure la surveillance m��dicale. Son ind��pendance est garantie dans l��ensemble des missions d��finies �� l��article L. 241-2. 

Le SST comprend sept infirmiers et trois secr��taires en sus des 4 m��decins du travail.

��/�� Pour compenser les 6�� et 7�� poste, un infirmier doit ��tre recrut�� �� partir de septembre 2007 (d��part d��un infirmier en CET). Un autre infirmier doit ��tre recrut�� d��but 2008.  

A ce jour, aucune d��cision de publication de poste en interne n��est prise. Aucune intention d��embaucher en externe un infirmier n��a ��t�� ��nonc��e pour 2007 (pas de demande nationale d��embauche). Pas d��information pour 2008. ��/��. 

Comme le montre l��exp��rience de plusieurs SST de sites �� 4 tranches avec des effectifs suivis hors CNPE, fonctionner �� 6 infirmiers va entraîner la suppression des « pr��visites infirmiers », par la disparition du « moteur de la qualit�� du travail clinique infirmier ». Le suivi m��dical attentif aupr��s d��une population en difficult�� ne pourra plus ��tre assur��, et le risque est grand d��une m��decine du travail de « d��livrance d��aptitude », et pour les infirmiers d��actes d��examens param��dicaux dissoci��s de leur sens que permet la clinique m��dicale du travail. 

b-Chaise anthropogammam��trique pour mesure de la thyroïde et sur bless��s allong��s (PUI) 

Ce type de mat��riel est n��cessaire au m��decin du travail pour positionner la contamination au niveau de la thyroïde et en comptabiliser l��activit�� sp��cifique dans le cadre d��une estimation de dose. Il est indispensable en cas d��accident sur personne pour en ��valuer avant soins, le niveau de contamination si leur ��tat le permet. 

Contrairement �� la r��glementation, le responsable du SST qui met �� disposition ce mat��riel, n��en garantit pas la qualit�� de la mesure physique par l��accr��ditation r��glementaire qu��il ne veut pas mettre en place. Aujourd��hui la qualit�� de ces mesures n��est nullement garantie.

 

 

2-D��finition ill��gale du secteur m��dical ne permettant au m��decin du travail d��en contester le changement ��ventuel 

L��organisation soumise �� l��agr��ment concernant la d��finition des secteurs en ne respectant pas  enfreint  l��Article R. 241-31 du CDT.

��/�� A cette occasion, l��effectif des salari��s suivis par le m��decin nomm�� ainsi que, dans les services interentreprises, la liste des entreprises surveill��es ou, dans les services d��entreprise, le secteur d��fini par l��entreprise auquel le m��decin du travail est affect�� sont communiqu��s au comit�� d��entreprise ou d����tablissement ou aux organismes de contrôle mentionn��s �� l��article R. 241-14. Ces donn��es sont mises �� jour annuellement.

La consultation de l��instance mentionn��e aux deux premiers alin��as doit intervenir au plus tard avant la fin de la p��riode d��essai qui suit l��embauche.

  A d��faut d��accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de l��inspecteur du travail prise apr��s avis du m��decin inspecteur r��gional du travail et de la main-d��œuvre. 

La Direction d��EDF a d��fini que le secteur d��exercice de la M��decine du travail des M��decins du Parc Nucl��aire ��tait l��ensemble du Parc Nucl��aire. Or la r��glementation ne permet pas que le secteur soit plus grand que la Zone d��exercice du Contrôle social sur l��exercice de la M��decine du travail. Contrairement au droit ouvert par le d��cret de Juillet 2004 sur la M��decine du travail, le M��decin du travail se voit priv�� de la possibilit�� de contester un ��ventuel changement de secteur, sauf �� donner acte d��un Service Inter-��tablissements d��Entreprise d��EDF.

 

 

3-Ing��rence de la Direction locale dans le fonctionnement du SST 

L��organisation soumise �� l��agr��ment enfreint l��article R 241-30 du Code du travail concernant l��ind��pendance de l��exercice de la M��decine du travail avec les initiatives ou faits suivants.

 

a- Subordination de l��exercice de la M��decine du travail par une note du Parc Nucl��aire

 

J��ai saisi l��inspection du travail le 15 mai 2006 pour entrave �� l��exercice de mes fonctions de m��decin du travail par la « note d��organisation Pôle Conseillers m��dicaux » de la Division Production Nucl��aire d��avril 2006.

Malgr�� les d��bats et engagements en CNMT, la nouvelle note promise, conforme au droit, n��est pas sortie.

De plus la lettre du Directeur Radioprotection du Parc Nucl��aire du 7 juin 2005 transforme des donn��es interm��diaires  d��examens m��dicaux anthropogammam��triques en indicateurs de contamination interne �� vis��e manag��riale (les niveaux d��histogramme), de façon prescriptive pour les m��decins du travail. Il s��en suit une nouvelle conception du logiciel d��anthropogammam��trie au regard duquel il est possible pour la Direction du Parc ou son pr��pos��, d��exploiter les donn��es de la responsabilit�� des m��decins du travail, sans engager leur responsabilit�� formelle. 

b-Un cadre de l��accr��ditation non encore d��fini, pouvant entraver l��ind��pendance d��exercice d��un examen m��dical anthropogammam��trique 

Le cadre du champ de l��accr��ditation de la mesure anthropogammam��trique n��est pas exempt de risque d��interf��rence avec les pratiques m��dicales du m��decin du travail.

Pour en clarifier le cadre, il faudrait indiquer le cadre juridique de la d��livrance de "l'attestation d'accr��ditation": le SST, en circonscrire la surface dans le SST: l'unit�� de mesure anthropogammam��trique, en nommer l'objet: la qualit�� reproductible du processus de mesure physique (garantie de la mesure avec source ��talon ou fantôme), et en exclure toute pratique m��dicale conform��ment �� la r��glementation des EPP (Evaluation des pratiques professionnelles en m��decine relevant du code de la sant��). Dans un SST, toute mesure anthropogammam��trique sur un homme ou une femme est une pratique m��dicale qui la place donc sous la responsabilit�� d'un m��decin du travail.

Je pense qu'il serait plus clair de parler de :

  • D��marche d'accr��ditation de la mesure physique des Unit��s de mesure anthropogammam��triques
  • visant �� obtenir pour chaque SST (charg�� de la surveillance interne par anthroporadiam��trie)
  • l'attestation d'accr��ditation r��glementaire (d��livr��e par le COFRAC selon l'arr��t�� du JO du 7 janvier 2204). L'accr��ditation ne prend donc pas en compte les pratiques m��dicales: prescription, r��alisation, interpr��tation des mesures.

Pour l��instant, aucun document du Responsable du SST ne garantit ce cadre.

 

c-Un AUDIT sans cadre juridique, empi��tant sur les pratiques m��dicales, d��stabilisant les pratiques professionnelles

 

J��ai saisi l��inspecteur du travail le 17 novembre 2006 du fait des modalit��s de mise en œuvre d��un AUDIT concernant le SST qui concernerait son organisation.

Un premier d��bat sur l��organisation du SST a eu lieu lors du Comit�� d��entreprise du 8 juin 2006. Le Pr��sident de l��organisme y avait d��clar�� « ses r��flexions en cours sur l��organisation du SST �� et que bien ��videmment les organisations syndicales seront partie prenante ».

Peut-��tre que le Responsable du SST peut commanditer un Audit organisationnel sur un SST dont il est responsable. En tout ��tat de cause, les droits du Contrôle social doivent ��tre respect��s, et le protocole de l'Audit, la qualit�� des enqu��teurs, la lettre de "commande" doivent ��tre connus et discut��s par le Comit�� d��entreprise. Ses modalit��s concr��tes devraient ��tre discut��es par la suite lors d��une r��union de la CMT. Son instruction au regard du cadre de la m��decine du travail doit ��tre clairement investigu��e. Ni le Comit�� d��entreprise, ni la CMT n��ont ��t�� r��unis pr��alablement avant sa r��alisation.

Le 17 novembre, le Directeur Ressources nous inform�� que « comme employeur » il allait organiser un Audit du SST les 21 et 22 novembre. Que les m��decins du travail recevraient comme salari��s, comme les membres du SST (secr��taire et infirmiers), une lettre de convocation du Directeur du Site.

Je constate donc les faits suivants :

- un Audit organisationnel a ��t�� organis�� sur le SST d����tablissement local, apr��s une information tr��s g��n��rale concernant l��organisation du SST le 8 juin 2006.

- Ni le Comit�� d��entreprise, ni la CMT n��ont ��t�� inform��s du cadre, des modalit��s, de l��objectif, de la m��thode, des garanties au regard des r��gles d��ind��pendance d��un SST.

- Les OS seraient enqu��t��es ce qui d��montre bien le rapport avec ses pr��rogatives

- Un tr��s grave conflit d��int��r��t entache les modalit��s de cet AUDIT, car la Direction qui annonce ne pas vouloir instruire les pratiques m��dicales prend comme Auditeur le Docteur M., enseignant chercheur des Hospices civils de Lyon dont elle dit ignorer la qualit�� m��dicale pr��cise hors du fait qu��il ne serait pas m��decin du travail. Prendre un m��decin « es qualit�� » comme auditeur prouve le projet de prendre en compte les pratiques m��dicales.

Je consid��re que l��organisation actuelle de cet « Audit » dans des conditions d��urgence qui n��ont pas lieu d����tre, hors de tout cadre de droit,  a d��stabilis�� notre s��r��nit�� d��exercice, et est une mise en subordination de notre SST car il est d��j�� annonc�� son projet de rattachement �� la radioprotection. Les ��l��ments suivants concernant l��accr��ditation en ��claire le risque. Il ne permet pas de sauvegarder l��ind��pendance de nos pratiques professionnelles, du fait de l��intervention d��un m��decin auditeur.

A ce jour, deux m��decins du travail et le Responsable du SST n��ont pas ��t�� enqu��t��s. Aucun document r��sultant de cet AUDIT n��a ��t�� diffus��, et la lettre de commande n��a pas ��t�� diffus��e.

 

d-Un cadre d��exercice personnel malmen��

 

A titre personnel, je constate �� mon encontre une multiplicit�� d��incidents o�� sont vis��s, et mon statut de m��decin du travail, et mon statut de m��decin d��l��gu�� professionnel et de m��decin du travail repr��sentant du personnel ; cela n��est pas ind��pendant de ma saisie pour entrave �� mon exercice, en cours d��instruction, en mai 2006  :

- retard volontaire pour mon remplacement apr��s ma nomination de m��decin d��l��gu�� professionnel

- enqu��te inadmissible aupr��s des employeurs d��un m��decin stagiaire que j��avais trouv�� pour ce faire

- pression pour employer ce m��decin stagiaire secondairement hors de tout besoin

- obstacle au droit syndical de d��tachement

- r��ception de courrier comminatoire concernant une restriction d��aptitude volontairement caract��ris��e d��inaptitude �� tout poste de travail

- maltraitance morale aupr��s d��agents aupr��s de qui j��ai effectu�� un certificat, agents que j��ai d��clar�� en AT en stress post-traumatique, ou aupr��s de qui j��ai effectu�� des restrictions m��dicales

- mise en cause publique de l��emploi de l��alerte de « Danger grave et imminent » sans saisie de l��inspection du travail, ce qui revient �� discr��diter la pratique professionnelle du m��decin du travail et �� peser sur son exercice. 
 

4- Le champ de responsabilit�� et le cadre juridique du SST du Site non clarifi�� 

L��ambiguït�� d��interpr��tation de la pers 973 facilite des pratiques m��dicales en conflit d��int��r��t objectif avec l��exercice de la m��decine du travail dans le SST du Site.

Il y a absence de d��bat pour envisager la structure du SST r��pondant au mieux �� ses obligations. 

Constatons que du fait des obligations sp��cifiques des m��decins du travail d��une INB du (Urgences, Urgences radiologiques, Suivi m��dical du risque de contamination interne), le cadre juridique d��un SST inter-Etablissements d��entreprise serait plus clair que le cadre d��un SST autonome d����tablissement. Ainsi : 

  • Le fonctionnement et les responsabilit��s des m��decins du travail ne permettent pas de segmenter les activit��s des m��decins, infirmiers et secr��taires en temps et moyens selon les SST d��appartenance th��orique. L��appr��hension des moyens du SST du Site n��cessite d��en aborder globalement les contours (tout exercice m��dical engageant la responsabilit�� de moyens ou de Chef d��Etablissement du Responsable du SST, Chef d����tablissement du CNPE). Ainsi, le non remplacement volontairement programm�� du 7�� poste d��infirmier va g��n��rer des conflits.
  • Des Unit��s EDF exercent en sous-traitance de pr��rogatives du Responsable de l��INB, ce qui ne d��charge pas, ni son responsable, ni les m��decins du travail du CNPE, de leurs responsabilit��s sp��cifiques.  
  • Que l��exercice de la DMP (Disponibilit�� M��dicale permanente comme m��decin du travail) d��s juillet 2007, ne sera plus  possible sur les autres sites, faute de cadre juridique pour le permettre s��il est confirm�� que le SST du Site est un SST Autonome d����tablissement
  • Que nombre d��activit��s de m��decine du travail doivent ��tre coordonn��es entre m��decins de centrales Nucl��aires. De fait, la Direction du Parc met en œuvre comme on le verra ci-dessous, une coordination m��dicale hors de tout cadre r��glementaire, qui fait obstacle �� l��ind��pendance d��exercice. 
 

Tout ceci plaide pour la mise en place d��un Service de M��decine du Travail Inter-Etablissements d��Entreprise �� la maille la plus ��lev��e d��EDF. 
 

5-D��faut de mise en place des IPRP

 

Art. R. 241-1-1 du CDT

I. — Aux fins d��assurer l��application des dispositions de l��article L. 241-2, le service de sant�� au travail fait appel aux comp��tences d��un intervenant en pr��vention des risques professionnels. Cet intervenant peut ��tre :

    1.  Une personne employ��e par l��entreprise ou le service de sant�� au travail interentreprises et habilit��e en application de l��article R. 241-1-4 ;

    2.  Une caisse r��gionale d��assurance maladie ;

    3.  L��organisme professionnel de pr��vention du bâtiment et des travaux publics ;

    4.  Une association r��gionale du r��seau de l��Agence nationale pour l��am��lioration des conditions de travail ;

    5.  Une personne ou un organisme habilet�� en application de l��article R. 241-1-4

Lorsque l��entreprise a le choix entre les deux formes de service mentionn��es �� l��article R. 241-1, elle ne peut faire appel �� des comp��tences ext��rieures que si ses propres comp��tences sont insuffisantes.

II. — Le concours de l��intervenant en pr��vention des risques professionnels est subordonn�� �� la conclusion d��une convention pass��e entre celui-ci et l��employeur ou le pr��sident du service de sant�� au travail interentreprises. 
La convention pr��cise les activit��s confi��es �� l��intervenant, les modalit��s selon lesquelles elles sont exerc��es, les moyens mis �� sa disposition ainsi que les r��gles garantissant son acc��s aux lieux de travail et l��accomplissement de ses missions, notamment la pr��sentation de ses propositions, dans des conditions assurant son ind��pendance. La convention ne peut comporter de clauses autorisant l��intervenant �� effectuer des actes relevant de la comp��tence m��dicale du m��decin du travail et, le cas ��ch��ant, des infirmiers plac��s sous son autorit��.

III. — L��intervenant en pr��vention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de pr��vention, �� la pr��servation de la sant�� et de la s��curit�� des travailleurs et �� l��am��lioration des conditions de travail. 

Art. R. 241-1-4. du CDT

L��habilitation des personnes ou organismes mentionn��s aux 1 et 5 du I de l��article R. 241-1-1 est d��livr��e par un coll��ge r��gional compos�� d��un nombre ��gal de repr��sentants de la caisse r��gionale d��assurance maladie, de l��association r��gionale pour l��am��lioration des conditions de travail et du comit�� r��gional de l��organisme professionnel de pr��vention du bâtiment et des travaux publics.

L��habilitation est accord��e en fonction des garanties d��ind��pendance et de comp��tence pr��sent��es par la personne ou l��organisme, de l��exp��rience acquise dans le domaine de la pr��vention des risques professionnels et de l��am��lioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour ex��cuter les missions pour lesquelles il est habilit��. 

Art. R. 241-28-1. du CDT

Il est institu��, dans les services de sant�� au travail employant au moins trois m��decins du travail, une commission m��dico-technique qui a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorit��s du service et aux actions �� caract��re pluridisciplinaire conduites par ses membres.

Elle est consult��e, en temps utile, sur les questions touchant notamment �� la mise en oeuvre des comp��tences m��dicales, techniques et organisationnelles au sein du service de sant�� au travail, l����quipement du service, l��organisation d��actions en milieu de travail et des examens m��dicaux, l��organisation d��enqu��tes et de campagnes.

Elle est compos��e de l��employeur ou du pr��sident du service de sant�� au travail ou de son repr��sentant, des m��decins du travail du service ou, s��il y a lieu, de leurs d��l��gu��s, pr��vus �� l��article R. 241-27, ainsi que des intervenants en pr��vention des risques professionnels du service ou, s��il y a lieu, de leurs d��l��gu��s ��lus �� raison d��un titulaire et d��un suppl��ant pour huit intervenants.

Elle est constitu��e �� la diligence de l��employeur ou du pr��sident du service de sant�� au travail.

La commission m��dico-technique se r��unit au moins trois fois par an.

La commission m��dico-technique communique ses conclusions, selon le cas, au comit�� d��entreprise, au comit�� d����tablissement, au conseil d��administration paritaire, au comit�� interentreprises, �� la commission de contrôle, �� la commission consultative de secteur et leur pr��sente, chaque ann��e, l����tat de ses r��flexions et travaux.

 

Les dispositions du Code du travail sont enfreintes par le syst��me de mise en place d��IPRP nationaux. Les IPRP nationaux sont sans rapport avec l��organisation du SST. Leur activit�� dans l��entreprise place certains en situation de conflit d��int��r��t et ils n��interviennent pas dans le cadre des missions d��IPRP mais en abusant de leur habilitation personnelle  (intervention du m��decin coordinateur d��EDF dans la CMT de D., des Chefs de Services nationaux sont IPRP��, intervention du Docteur CJ intervenant comme expert dans notre SST et indiquant son statut de m��decin et d��IPRP, statut inconnu du Docteur MG quand elle est responsable technique de l��accr��ditation alors qu��elle a un statut d��IPRP au SCAST et se pr��sente comme « M��decine du travail nucl��aire ». 

Aucune intervention d��IPRP dans notre SST n��est ainsi structurellement possible.

Le SCAST qui devrait permettre des interventions d��IPRP sert de caution �� des interventions de Conseil exclusif d��employeur en s��appuyant sur les ambiguït��s du statut des membres du SCAST.

Nombre d��IPRP nationaux sont de par leur positionnement dans l��entreprise en situation de conflit d��int��r��t pour leurs interventions (managers de l��entreprise). 
 

6-Ind��pendance d��exercice perturb��e par l��intervention de m��decins �� double contrat ou missions 

Non respect de l'article R 241-30 du CDT :

Le m��decin du travail est li�� par un contrat pass�� avec l'employeur ou le pr��sident du service de sant�� au travail interentreprises.  Ce contrat de travail est conclu dans les conditions pr��vues par le Code de d��ontologie m��dicale.

Le m��decin du travail agit, dans le cadre de l��entreprise, dans l��int��r��t exclusif de la sant�� et de la s��curit�� des travailleurs dont il assure la surveillance m��dicale. Son ind��pendance est garantie dans l��ensemble des missions d��finies �� l��article L. 241-2. 

Non respect de l��article R.241-32 du CDT :

Le m��decin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les ��tablissements dont il a la charge. 

L��ind��pendance professionnelle d��exercice du m��decin du travail n��est aujourd��hui pas garantie du fait de l��intrusion dans l��exercice du SST, de m��decins au statut ambivalent, qui d��une façon ou d��une autre, commandit��s et subordonn��s dans leur exercice �� la Direction du site, p��sent sur les pratiques m��dicales.

Il s��agit souvent de coop��rations forc��es avec des m��decins aux multiples statuts. Cela est permis par le fait que le Responsable du SST permet ces pratiques m��dicales �� des m��decins en situation de conflit d��int��r��t.

Cela revient �� la mise en place d��une m��decine nationale d��entreprise hors de tout cadre de Service de M��decine du travail inter-��tablissements d��entreprise 

L��arr��t du Conseil d��Etat de 1999 impose que le SCAST ne puisse atteindre �� l��ind��pendance des m��decins. Ici pr��cis��ment il y atteint. 

a- Expertise manag��riale en risque psycho-social 

La Direction du CNPE a d��cid�� de faire appel au Docteur CJ, m��decin �� temps partiel du service central d��appui en sant�� au travail cr���� par la pers. 973, dans un cadre qui ne s��inscrit nullement dans les sollicitations d��IPRP, ni d��expertise de CHSCT, mais dont les ��l��ments contextuels sont particuli��rement les AT pour stress post-traumatiques d��clar��s par les m��decins du travail, et « plusieurs d��c��s dont trois suicides ».

Or le Docteur CJ est par ailleurs m��decin du travail �� EDF-GDF dans un SST organis�� selon la pers 973.

Lors d��un entretien des m��decins du travail avec celui-ci �� la demande du Directeur du SST, ce m��decin a  particuli��rement fait r��f��rence �� ses comp��tences d��velopp��es comme m��decin du travail dans l��entreprise EDF, laissant entendre que celles-ci ��taient �� l��origine de son choix par la Direction.

Dans un document de proposition d��intervention sur le site, il se pr��sente comme m��decin, expert en psychodynamique du travail et IPRP pour une intervention o�� ces trois qualit��s mises en avant sont erron��es.

Ce type d��intervention d��un m��decin du travail de l��entreprise sans l��assentiment de ses confr��res, pour une intervention �� la demande exclusive de la Direction, hors de tout cadre de droit, rel��ve d��un exercice ill��gal de la m��decine du travail, est grev��e de conflits d��int��r��ts, rel��ve de pr��sentation mensong��re, et caract��rise une faute d��ontologique m��dicale grave. Ceci est d��autant plus important que cette pr��sentation est cens��e permettre des entretiens cliniques individuels qui �� l����vidence vont empi��ter sur les zones de responsabilit�� du m��decin du travail du site que je suis.

Il y a donc atteinte organis��e et d��lib��r��e �� mon champ d��exercice professionnel. 

b-Une organisation de l��Accr��ditation des anthropogammam��tres qui permet « la non reconnaissance m��dicale » des examens qui sont produits et subordonne des pratiques m��dicales 

L��Accr��ditation de la qualit�� du processus de mesure anthropogammam��trique s��impose r��glementairement au SST faute de mise en place d��un Service de M��decine du travail inter-��tablissements d��entreprise.

La Direction du Parc Nucl��aire a confi�� nationalement �� Madame MG la responsabilit�� du processus technique national de cette accr��ditation relevant des moyens des responsables de SST.

Celle-ci est membre du SCAST et fait partie de la Direction du Parc Nucl��aire, et jusqu���� juillet 2006 a ��t�� Directrice du laboratoire du LAM, responsabilit�� qu��elle n��exerçait pas en r��alit�� depuis deux ans.

Or le Docteur MG se pr��sente aupr��s des m��decins du travail du parc nucl��aire et aupr��s des m��decins du travail des entreprises prestataires, sans aucun d��menti de la Direction, comme « M��decine du travail du secteur nucl��aire », et �� ce titre, elle prodigue des conseils pour dissuader de pratiquer des examens radiotoxicologiques pour les niveaux A et B des anthropogammam��tries et transforme un examen m��dical en indicateur manag��rial. 

Il y a abus de l��emploi du label m��decine du travail qui est r��glementairement prot��g��. Cette mention d��s lors qu��elle est utilis��e pour un service de m��decine d��entreprise ou pour une personne de ce service, constitue une usurpation de titre qui atteint �� l��ind��pendance des m��decins du travail. 

De plus, selon le relev�� de d��cision du CRPE de la DPN du 22/11/2006, «L��indicateur de contamination interne �� anticipe l��arriv��e de la nouvelle application informatique m��dicale ATP.  Le Docteur MG pr��sente la r����criture du logiciel utilis�� ainsi que les modifications de l��histogramme utilis��. �� Les donn��es anonymis��es alimenteront l��indicateur de contamination interne mentionn�� dans la DT 67 ».

La Direction du Parc nucl��aire  a d��cid�� de regrouper sur serveur national tous les examens m��dicaux anthropogammam��triques, et le syst��me est conçu de telle façon que « l��administrateur national » puisse extraire les tris d��activit��s mesur��es par histogramme en en construisant un indicateur �� partir de donn��es vides de sens m��dicalement, utilis��es par les m��decins du travail de leur responsabilit��, pour instruire, ou une ��ventuelle contamination interne, ou un risque de contamination sur un chantier.

En d��autres termes, la Direction du Parc a volontairement confi�� �� un m��decin comp��tent dans son domaine mais ne disposant pas d��un statut d��ind��pendance, actuellement m��decin conseiller de l��entreprise, l��administration et la gestion de donn��es m��dicales, interf��rant ainsi dans les pratiques des m��decins du travail.

Il y a de fait mise en place d��une Direction m��dicale de la m��decine du travail du Parc Nucl��aire sans cadre r��glementaire. Seul un STT inter-��tablissement d��entreprise permettrait de r��soudre ces difficult��s. 

c-Des avis toxicologiques subordonn��s par un vocabulaire « encadr�� » 

Demande constante d����mettre un avis m��dical dans des termes encadr��s, ce qui est contraire �� l��ind��pendance professionnelle du m��decin du travail. Il est impos�� au m��decin du travail d'employer le mot "utilisable" pour un produit mod��r��ment dangereux, vocable de gestion des risques de la responsabilit�� de l'employeur dans le syst��me OLYMP. Sinon le produit est inutilisable, vocabulaire employ�� pour les produits particuli��rement dangereux.

Un m��decin du travail peut aider �� rep��rer les types de risque, l'importance, si vous le souhaitez bloquer en premi��re intention les produits tr��s dangereux (CMR, sensibilisants respiratoires ...), ce que nous faisons depuis toujours.

Il n'est pas possible d��imposer au m��decin du travail un type de r��ponse, qui si elle n'est pas renseign��e, interdit l'acc��s m��me aux FDS aux agents. Il semble que la qualit�� de m��decin du toxicologue du SCAST �� l��origine de cette intrusion professionnelle emp��che que ce moyen de pression permanent ne soit lev��. 
 

7- Le Secret m��dical menac�� 

a-Le LAM  

Emploi d��un Laboratoire de biologie m��dicale propos�� au m��decin du travail, dont la structure ne garantit pas juridiquement le secret m��dical.

Le  m��decin du travail a acc��s au LAM d��EDF, laboratoire qui devrait ��tre agr���� pour les examens radiotoxicologiques d��urines, de selles, et de mouchage. 

Pour le LAM, les textes du code de la sant�� publique sur l��agr��ment d��un laboratoire de biologie m��dicale, l��arr��t�� de 2003 sur l��agr��ment d��un laboratoire pour ��valuer la contamination interne, et la loi sur le droit des malades, ne sont pas respect��s du fait de la mise en conflit d��int��r��t de son responsable qui occupe aussi une mission d��expertise pour la Direction et n��est pas Directeur de son Service.

Les r��sultats collectifs des examens sont utilis��s sans aucun cadre ni accord avec les m��decins du travail prescripteurs

Art. L. 1110-4. du CSP- Toute personne prise en charge par un professionnel, un ��tablissement, un r��seau de sant�� ou tout autre organisme participant �� la pr��vention et aux soins a droit au respect de sa vie priv��e et du secret des informations la concernant.  

Except�� dans les cas de d��rogation, express��ment pr��vus par la loi, ce secret couvre l��ensemble des informations concernant la personne venues �� la connaissance du professionnel de sant��, de tout membre du personnel de ces ��tablissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activit��s, avec ces ��tablissements ou organismes. Il s��impose �� tout professionnel de sant��, ainsi qu���� tous les professionnels intervenant dans le syst��me de sant��.  

Ce Laboratoire n��a pas encore b��n��fici�� de l��arr��t�� d��agr��ment pour cet exercice.

Si la qualit�� professionnelle des pratiques et comp��tences ne font pas de doute, il n��a pas ��t�� d��clar��, ni au COFRAC, ni �� la DDASS, ni �� la DGT, le fait que le Directeur du LAM ��tait aussi conseiller m��dical de la Direction de l��entreprise sp��cifiquement dans le champ d��exercice et de donn��es ouvert par les examens effectu��s par le LAM : les contaminations internes.

Cette autre mission professionnelle est incompatible avec son exercice de Directeur d��un laboratoire de Biologie m��dicale, qui comme tout exercice m��dical sp��cialis�� doit ��tre un exercice exclusif respectueux de la posture professionnelle du m��decin prescripteur d��examen biologique. 

b-Le futur Serveur informatique de stockage des examens anthropogammam��triques au cadre juridique ind��termin�� 

Art. L. 1110-4. . du CSP - Toute personne prise en charge par un professionnel, un ��tablissement, un r��seau de sant�� ou tout autre organisme participant �� la pr��vention et aux soins a droit au respect de sa vie priv��e et du secret des informations la concernant.  

Except�� dans les cas de d��rogation, express��ment pr��vus par la loi, ce secret couvre l��ensemble des informations concernant la personne venues �� la connaissance du professionnel de sant��, de tout membre du personnel de ces ��tablissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activit��s, avec ces ��tablissements ou organismes. Il s��impose �� tout professionnel de sant��, ainsi qu���� tous les professionnels intervenant dans le syst��me de sant��.  

La p��rennisation du stockage de l��historique des examens m��dicaux anthropogammam��tries n��est pas assur��e, ni leur possible « analyse » si le Serveur n��est plus situ�� dans le SST et si « l��analyse » des donn��es n��est pas garanti apr��s changement de logiciel d��analyse spectrale.

Le stockage des informations concernant un Serveur informatique hors Service m��dical n��apportent aucune garantie concernant la confidentialit�� m��dicale de l��ensemble des donn��es stock��es.

Le m��decin administrateur propos�� est en situation objective de conflit d��int��r��t quant �� l��exercice de la M��decine du travail.

La qualit��  « m��dicale » des informations n��est pas reconnue par la Direction.

La qualit�� m��dicale des informations, n��a pas ��t�� indiqu��e �� la CNIL.

En tout ��tat de cause, ces informations ne peuvent ��tre « administr��es » que par un m��decin du travail. 

Dr D Huez


 

 

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